Loi ELAN : la nouvelle loi sur l’urbanisme

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été présentée le 4 avril 2018 devant le conseil des ministres. Outre modifier les règles traditionnelles de l'urbanisme, elle vise également à une refonte des rapports locatifs et le droit de la copropriété.

Loi ELAN : la simplification du droit

En premier lieu, il est envisagé de simplifier le droit de l'urbanisme et principalement les enquêtes publiques. En effet, lors des projets d'aménagement conséquents, les personnes directement impactées ont le droit à la parole pour exprimer leurs craintes ou donner leur avis.Quand le projet est très important, il peut arriver que plusieurs enquêtes s'enchaînent, ce qui peut entrainer un retard plus ou moins important dans la réalisation des travaux. L'objectif de cette loi serait donc de simplifier ces démarches afin de centraliser les avis et avoir un point de vue global sur le projet, en favorisant les voies numériques et électroniques.Le droit de construction est également revu dans sa globalité. Au lieu des 100%, ce ne sont désormais plus que 10% des nouveaux logements devant répondre aux normes d'accès aux personnes à mobilité réduite. En revanche, pour les autres logements en copropriété de moins de quatre étage, il est envisagé d'apporter un système évolutif pour rendre 90% des logements accessibles à court et moyen terme.

Logements sociaux et locatifs

Le texte a pour objectif de regrouper les petites structures gérant moins de 15 000 logements sociaux. Le gouvernement estime en effet que les petits organismes HLM, qui conservent une trésorerie importante afin de couvrir leurs risques, seraient ainsi empêchés d’investir dans l’effort de construction.Au niveau de la mise en location, un nouvel outil voit le jour : le bail mobilité. Idéal pour conclure une location de courte durée (de quelques mois en général), ce nouveau type de contrat permettrait ainsi aux personnes à forte mobilité professionnelle ou aux étudiant d'accéder plus facilement aux logements. À l'heure actuelle, tout bail pour un meublé est d'un an (9 mois pour les étudiants) et de 3 ans en cas de location vide.

La loi ELAN et le droit des copropriétés

Le droit des copropriété a également droit à un petit lifting avec la loi sur l'Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Outre la difficulté à mettre en place des travaux d'entretien ou de rénovation, une étude de l'ANAH (Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat) montre que 15% des copropriétés n'ont pas les fonds nécessaires à la concrétisation de ces projets.Par conséquence, un code de la copropriété serait créé afin de rassembler tous les textes et de faciliter leur consultation. Les copropriétés les plus importantes seraient dotées d’un conseil d’administration et le rôle du conseil syndical serait renforcé. Passée par ordonnance, cette réforme reste pour le moins floue et ne dévoile pas encore tous les aspects concernés.