Recours abusifs en matière d'urbanisme : une lutte continue

Depuis quelques temps, le gouvernement souhaite améliorer l'efficacité du droit de l'urbanisme et accélérer la construction. Néanmoins, la lutte contre les recours abusifs dans le domaine de l'urbanisme sont encore et toujours au cœur du débat, présentant quelques lacunes et des réformes jugées trop radicales ou juridiquement risquées.

Un recours efficace confronté à des obstacles

Les auteurs du rapport souhaitent modifier les règles applicables en matière de référé-suspension. En outre, ce type de recours est conditionné au fait que les travaux aient débutés. Cependant, il est envisagé de réduire le temps imparti aux acteurs de former un tel référé, ce qui implique souvent un rejet voire l'annulation du permis de construire. Ainsi, une fois le délai passé, un tel recours ne serait plus envisageable et le bénéficiaire pourrait commencer les travaux plus rapidement, sans risque d'être stoppé dans ses démarches.Un autre point est demandé par les auteur du rapport afin de fixer le délai maximal du jugement de certains projets. Dans les zones tendues, comme Bordeaux, Marseille ou Lyon, les projets d'habitat collectifs devraient être jugés dans un délai de 10 mois. Or, les pièces justificatives et autres documents ne sont pas immédiatement connus par les demandeurs.Or, le délai d’instruction si court risque de constituer un obstacle réel à la formation d’un recours « efficace ». Le rôle du juge administratif n’est pas de favoriser la construction, mais de dire le droit dans le respect d’une bonne administration de la justice.

Une lutte enlisée et des préfectures surchargées ?

Le projet de réforme dans le domaine de l'urbanisme vise également à faire endosser au préfet le rôle du requérant de la démolition des constructions non conformes ou irrégulières. De la sorte, les facultés d’engager une action en démolition à la suite d’une annulation contentieuse d’un permis seraient encore réduites pour toute autre personne que le préfet. Le préfet deviendrait la place tournante de tout projet d'urbanisme.Néanmoins, les moyens des agents de l'État ne sont pas renforcés, ce qui implique forcément une surcharge notoire des préfectures en termes de traitement des dossiers. Qui dit délai de traitement plus long signifie des démolitions plus tardives par l'inefficacité des décisions de justice.Ainsi, les promoteurs et constructeurs bénéficient davantage de cette réforme, tout en limitant et en complexifiant encore plus les possibilités de contestation des autorisations d’urbanisme pour les tiers et les associations.