Réforme de l'étude d'impact : clarification

Mesure phare du Grenelle de l’environnement, la réforme des études d’impact et enquêtes publiques est entrée en vigueur le 1er juin 2012. Avec pour objectifs de simplifier les procédures, leur champ d’application, d’améliorer la qualité de l’information du public et de mettre le droit français en conformité avec les obligations communautaires, ces nouvelles règles du jeu obligent les porteurs de projets à revoir en profondeur leur approche du dossier de demande d’autorisation et de l’enquête publique.

Clarification de l'étude d'impact

Le champ d’application des études d’impact et des enquêtes publiques est désormais unifié. En effet, pour déterminer si un projet nécessite la réalisation préalable d’une enquête publique, il convient de déterminer si ce dernier est ou non soumis à étude d’impact. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions puisque certains projets, en fonction de leur nature, de leur caractère temporaire ou de leur importance, ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser une enquête publique.Énumérés à l’article R123- 1 du code de l’environnement, il s’agit notamment des projets de création de zone d’aménagement concerté (ZAC), des défrichements d’une superficie inférieure à dix hectares, de certaines installations en raison des besoins et nécessités de la défense nationale ou des travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations. La réforme des enquêtes publiques vise à accroître leur lisibilité en réduisant significativement leur nombre, il n’existera désormais plus que deux types d’enquête publique (contre le maquis des quelque 180 catégories précédentes) : les enquêtes dites environnementales et les enquêtes en matière d’expropriation.En matière d’étude d’impact, la réforme a également simplifié la lisibilité des projets soumis à cette étude. Ainsi, le critère du seuil financier de 1,9 million d’euros, souvent déconnecté de la réalité du projet, qui constituait un critère de base a été supprimé et la liste négative des projets non soumis à étude d’impact est remplacée par une liste positive spécifiant les projets de « travaux, d’ouvrages et d’aménagements » soumis à étude d’impact.