Loi ELAN : les entreprises publiques locales s'engagent

Le 27 septembre 2018 s'est tenue une conférence de presse. Le président de la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl), M. Jean-Marie Sermier a profité de l'événement pour énumérer les conséquences de la future loi Elan sur les sociétés d'économie mixte immobilières.

"Notre mouvement jouera le jeu et s'engagera résolument dans la mise en œuvre des mesures figurant dans la nouvelle loi, dont les regroupements"

À quelques semaines du vote définitif du projet de loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), qui aura lieu le 16 octobre 2018, la FedEpl a fait le point sur les conséquences du texte pour les entreprises publiques locales et notamment les sociétés d'économie mixte (Sem) immobilières.

"Les Entreprises publiques locales n'étaient pas demandeuses de cette loi et, en particulier, de son volet relatif aux regroupements entre bailleurs sociaux. Surtout que le texte initial méconnaissait totalement l'ADN des Sem immobilières, entreprises sous la maîtrise des élus locaux, positionnées sur une réponse globale aux besoins des territoires, et condamnait la quasi-totalité d'entre elles à disparaître".

Plusieurs options de regroupements pour les Sem immobilières

Ces différentes discussions entre la Fédération des EPL, le Gouvernement et le Parlement ont pu aboutir à une modification du texte de loi pour les SEM immobilières :

"Un critère alternatif basé sur le chiffre d'affaires, soit 40 millions d'euros, aux côtés du seuil de 12 000 logements en-deçà duquel chaque bailleur doit engager un regroupement et la dispense de s'engager obligatoirement dans un regroupement pour les Sem dont le logement social n'est pas l'activité principale. Notre mobilisation a permis que la loi offre désormais aux élus plusieurs options pour leurs Sem immobilières"

Ces différentes options sont :

• Créer une SAC (Société Anonyme de Coordination) locale soit entre bailleurs sociaux, soit avec d'autres Sem non immobilières
• Créer une autre SAC nationale entre Sem immobilières
• Rejoindre un groupe national entre bailleurs sociaux tout en gardant son identité de Sem